Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Ferrari 500 Mondial 82 à la retraite 6 H TORREY PINES 1956 P. Hill 1 43 Model 0363 Conformité
1 18 GT Spirit Porsche 911 Carrera RS 3.8 964 corps en argent GT735
Mercedes w116 450 SEL 6,9 support porte-a1001300435 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
HERPA WINGS 558457-001 airBaltic Bombardier cs300, 1 200 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Ebbro 1 43 2013 Super GT300 Exe Aston Martin nº 50 44937 Japon avec le Japon.

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Wiking Nº 442 US-CAMION augmentation de la grille Construction (to2265) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Nzg Volkswagen T6 Multivan Édition 30 Rouge en 1 18 Echelle Nouvelle Version Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Vehicle Make: Cobra Daytona Coupe Color: Blue
Material: Metal MPN: RLG18014
Scale: 1:18 Vehicle Type: Race car
Race series: Daytona Vehicle Year: 1964
Series: Monza 1965 Brand: Exoto
Year of Manufacture: 1964 Recommended Age Range: 14+
UPC: 646268180148

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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