Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
SunStar SS1485 CHEVROLET CORVAIR COUPE' 1963 AUTUMN or 1 18 Modellino Conformité
MG MODEL 11808 - Ferrari 512 M 24 Hrs Le Mans 1971 10 Loos - Pesch 1 18
Nouveau 1 18 frontiart avanstyle Aston Martin Vulcan Résine Modèle De Voiture Argenté Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SPARK Aston Martin DB4 Cabriolet 1962 bleu foncé résine échelle 1 43 S2430 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
TECNOMODEL TMD1842E ALFA ROMEO GIULIETTA SZ N230 FRIBOURG-SCHAUINSLAND 1962 1 18

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Best MODEL BT9569 FERRARI 308 GTB Martini N.00 Finlandia 2009 équipe Makela 1 43

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Neo Bentley Mulsanne 1980 1 43 44171 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
EBBRO EB45306 NISSAN PRESIDENT 252 1987 BLANC 1 43 MODÈLE DIE CAST MODEL Vidéo du conseil
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Material: Diecast
MPN: 77866 Scale: 1:18
Brand: AUTOart Color: Black
Recommended Age Range: 14+ UPC: Does not apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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