Les décisions à la une

Audi A5 Rs5 Teami Sport Rosberg 53 Season Dtm 2017 SPARK 1 43 5021700133

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Un Franklin Comme neuf scale model voiture 1961 JAGUAR XKE E Type, boxed Conformité
James Bond Aston Martin DB5 agent spécial 007 1-43 nouveau travail possède en or
FERRARI 812 Superfast 2017 Bianco Avus 1 18 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mercedes Benz C Class J. vert DTM 2009 Minichamps 400093807 Minichamps Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1 x Fire & HACHE A Viking Saga Board Game

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Mercedes Benz W 108 - 280 SE Beige 1 18 nouveau OVP NOREV

Les dernières actualités

1 18 Exoto Nissan R89C Works Prougeotype 1989

SUN STAR Lincoln 2000 Limousine 1 18 Scale Premium DIE CAST 1269 Millennium
Hot Wheels 2012 RLC inscription école Busted Bus Rare Members Only Saisine QPC
IKARUS 250.59 Rouge Blanc bus URSS 1 43 classicbus très rare Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Subaru Impreza 22b-sti 1998 Nº 1048 of 1500 Noir 1 18 AUTOart NOUVEAU & OVP 78603 Vidéo du conseil
Chad Valley Grand Noir Piano Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
MERCEDES SPEDITION ALBERT VOGES -GOSLAR MANNHEIM 1 50 OVP
1 43 SPARKI R8 LMS Ultra voiture 16 24 H du Nurburgring 2014 SG137
Toutes les actualités
KK-SCALE 1 18 BMW 2000 CS 1965 ROSSA MODELLINO
Les événements du Conseil constitutionnel
Kenna MODELS 1 43 Scale km19 Standard Vanguard Van-Dunlop racing

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

SALEEN FORD MUSTANG S351 coupé 1 18 AUTOart 72720 voiture miniature d collection

ERTL farm country County Fair ensemble contient 92 pieces
MATCHBOX LAND ROVER 90 winth Pony trailer Inc PONY'S

Concours « Découvrons notre Constitution »

EMEK 30603 Scania S Next G 3achs mit Tief- 1 25 lader und Bagger noires Fa

Minichamps - Jos Verstappen - Arrows - A22 -2001 - 1 18

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

80+ Danbury Precision Franklin Comme neuf paperasse sets

En savoir plus
GT Spirit Mercedes Benz C63 S berline AMG Métallique Bleu Foncé Résine Voiture Modèle 1 18

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Échelle 1 8 LAMBORGHINI COUNTACH DeAgostini-Hachette ALTAYA BBR Eaglemoss GMP RAR

Ford Galaxy Winner Daytona 1963 Tiny - Lund 1 43 SPARK S3600

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Porsche 997 Gt3 Rsr 88 Le Mans 2011 1 43 Spark S3420 Modellino

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

RENAULT DAUPHINE 1958 NOREV 1 18e ref 185167 neuve jamais sortie de boiteFait Main Indonésien Bois Sungka Congkak Traditionnel Jeu de Plateau & Pièces -Panhard X85 60 Le Mans 1953 1 43 Bizarre Bz470 MiniatureSPARK MODEL SA118 PORSCHE 911 GT3 R N.98 MACAU GT WORLD CUP 2016 MA C.YEUNG PHIL

En savoir plus