Les décisions à la une

Norev 1985 CITROËN 2CV Dolly Blanc Vert 1 18 Voiture Miniature 181552

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mercedes Benz MB w123 Coupe Surfbleu Minichamps 1 43 Dealer edition b66040079 Conformité
BBR Models Ferrari 275 GTB4 Nocciola Metallizzato Modellino
Liontoys-OCEAN TRADERS DAF XF avec 3 20' conteneurs et remorques. interrompu. Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
BBR Gasoline 1 43 - Ferrari 550 Maranello Spa 2005 N°67 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Delage D8 S cabriolet Figoni 1930 Maharaja de Holkar ouverte 1 43 EVRAT EVR212o

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
2003 Johnny Lightning blanc Lightning MOPAR ressortissants 1968 Plymouth Barracuda

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MINICHAMPS F1 1 43 Scale - 40002008 TOYOTA RACING TF102 MIKA SALO Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: Cryptozoic Entertainment
UPC: 814552027442 CODE EAN: 814552027442
EAN: Non applicable Numéro de pièce fabricant: CZE27442

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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