Les décisions à la une

JRD 2 tractions citroen d'origine

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Wow extrêmement rare VW Polo TDi Mk4 argent 2002 1 43 Auto Art-MINICHAMPS Conformité
Mercedes-Benz G 500 4x4-2 2016-Noir-Autoart - 1 18 - 76317
Venturi kit provence maulage montato le mans 1 43 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
MINI RACING LOLA GT 1K6 LE MANS 1963 - vert 1 43 - VERY GOOD IN BOX Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Hot Wheels NASCAR 2000 Racing Crew's Choice Kenny Irwin 42

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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DCM85515 - CATERPILLAR 795F AC minier accompagné d'une figurine et d'une boite m Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Corgi tracteur Garrett 4CD et remorque version armée War department Vidéo du conseil
Fun Ho Models No. 21 Fire Engine Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Porsche 917 K 22 Vainqueur 24h Lemans 1971 Marko, Lennep 1 43 Spark
Modèle De Voiture presque Véritable Land Rover Range Rover 1970 1 18 (bleu) + petit eau

Concours « Découvrons notre Constitution »

Filles Panzer 38 T Tank Tortue équipe Ver.

Nissan Gt-R 46 14th Fuji Gt500 2015 Motoyama Yanagida 1 43 Model 45279 EBBRO

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Mattel
Herstellungsland und -region: Unbekannt Herstellernummer: 29104
Maßstab: 1:64 Fahrzeugtyp: Bus
Besonderheiten: mit OVP Fahrzeugmarke: A.E.C. Routemaster, Metrobus, Plaxton Paramount,
Herstellungsjahr: 1993 Material: Diecast
EAN: 032435970658

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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