Les décisions à la une

1 50 CONRAD 2107 01 FELBERMAYR TEREX AC 100 4-Axe grue mobile

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Trumpeter TP2252 AEREO AD-4 SKYRAIDER KIT 1 32 Modellino Conformité
Nouveau BMW M6 F13M Coupé Frozen bronze 1 18 Diecast voiture modèle par Paragon 97053
Make up Exclusive EM318A12 Lamborghini huracn LP610-4 2014 Matt blanc Limited Ed Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ferrari 212 Export Berlinetta Mille Miglia 1953 Gerini - Donaz 1 43 Art 324 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Hay Buster haybuster échelle 1 32 Bale Buster 256 Plus II Toy Geris Casting RARE

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
\\ MEBETOYS HOTWHEELS SPUTAFUOCO 6603 TRANTULA DRAGSTER MET. vert MINT BOXED

Les dernières actualités

ABC 044 FERRARI 400 S.A. 1959

Ferrari F1 1982 126 C2 San Marino Gp Gilles Villeneuve 1 43
vertlight Running On Empty BF Goodrich 1966 Ford Baja Bronco (N25) Saisine QPC
John Force 1 24 Action 1999 Ford Mustang Funny Car 1 CASTROL Superman Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
BMW 1M Coupe - 1 18 - GT Spirit Vidéo du conseil
1956-1962 Epperly Indy Voiture (3D Imprimé) échelle 1 43 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
CLASSIC 1.18 HOLDEN VY COMMODORE RICHARDS SIGNED MEMBERS MODEL + DISPLAY BASE
1 18 Road Signature 92678 - 2006 Pontiac Solstice-RARE §
Toutes les actualités
Ferrari 365 gt4 2+2 1972 Met. Vert - 1 18 KK-Scale NEW
Les événements du Conseil constitutionnel
BOS MODEL BOS262 LANCIA AURELIA PF200 CABRIOLET MET.DARK vert 1 18 DIE CAST

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Échelle 1 18 VOLKSWAGEN Nouvelle POLO 2013 modèle de voiture 2 couleurs

FORD USA torino 1969 Calypso Coral rouge orVARG 1 43 gc009a Model
Warhammer 40,000 40K-Collecte Tau Empire (neuf)

Concours « Découvrons notre Constitution »

New in box Kenworth W900 camion citerne Diecast Tri-Axel 1 43 noir & synthétique Chrome

Formule 1, Voiture, pièce voiture, pièce collection, carbone

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

1 18 SUPER RARE Bleu Ignition Model KPGC 110 Skyline 2000 GT-X GT-R Neuf F S

En savoir plus
UF PRO Pantalon P-40 CLASSIC Couleur VERT OLIVE T. 34 - 32

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Best Model BT9718 FERRARI 275 GTB 4 SAFETY CAR GOODWOOD REVIVAL 2013 1 43 Modell

1 43 Kyosho Nissan March 12SR Diecast

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

FORD MODEL 40 SPECIAL SPEEDSTER 1934 DARK gris MINICHAMPS 107082080 1 18 RESINE

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

ERTL farm country 2 Story House Box Set 1 64th Scale1 25 NZG Hamm 2222 DS Orange 343Calibre Ailes 1 72 Cbw721601 F - F-16c Bloque 50 USAF 91353 78th FS Mig KillerMinichamps 400 085030 Ford Escort Mkiii Cabriolet 1983 Bleu 1 43 Échelle Boîte

En savoir plus