Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Best Model BT9563 FERRARI 250 LM N.32 21th 24H DAYTONA 1967 CLARKE-NELSON 1 43 M Conformité
Modèle De Voiture presque Véritable Land Rover Range Rover 1970 1 18 (bleu) + petit eau
VOITURE DE RALLYE MINI COOPER S - 1965 - T. MAKINEN 1 18 + LIVRET EN BOITE Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
MINICHAMPS MSC Ed. 43 38 1 43 - Ferrari F 300 TOWER WING f1'98 3 Schumacher Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Lote Seat 850 Coupé (1967), Simca 1200 Special (1973) y Seat Ibiza (1984) -1 24

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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vertlight 1 24 Scale Car 84041 - Steve McQueen 1968 Ford Mustang GT Bullitt Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: Hachette
Échelle: 1:43 Matériel: Fonte de fer
Numéro de pièce fabricant: Non applicable Type de véhicule: Camion de pompiers
UPC: Non applicable EAN: Non applicable

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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