Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Gemini Jets 1 200 USAF Boeing C-17 Globemaster 30600 Memphis (G2AFO626) Conformité
Ferrari Enzo bianco Fuji 1 18 lim.ed. 99 pcs (P18134C) BBR MODELS
Hpi Racing HPI8432 NISSAN FAIRLADY Z VIBRANT rouge 1 43 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Illac Le Mans Dream Car 1953 rouge Minichamps 1 18 107148231 Miniature Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Spark Model US037 ORECA 07 N.54 3rd 24 H DAYTONA 2018 J.BENNET-C.marron-R.DUMAS-L

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Vintage 1985 Porscha 959 1 24 Scale Die-cast Model Car Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
CORGI 1 50 WYNN'S TRANSPORT LOURD code 3 Vidéo du conseil
FAENZA 43 modèles 1958 Ferrari 500 TR 34 Buenos Aires 1000kms MUNARON Mantovani Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Porsche 919 Hybrid Le Mans 2015 19 Hülkenberg Bamber Tandy Winner Spark 1 18
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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1 200 Herpa Wings 550390 United States Boeing vc-25a Air Force One Reg. 82-8000

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Brand: Parker Brothers
Theme: Finance Game Type: Board Game
Year: 1936

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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