Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
1 43 Spark Porsche 996 GT3 RS 2002 Le Mans Dumas maassens de BERGMEISTER S5515 Conformité
Forces of Valor 1 32 GERMAN 88 mm FLAK 36 37 Anti-Aircraft Gun, FOV801008A
On TGX XLX Euro 6 abrollkipper - 40 mâ³ PALFINGER V. WSI 04-2049 - 2772 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
DINKY TOYS VOLKSWAGEN VW BEETLE gris Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
NOREV nv185199 RENAULT 5 GT Turbo n.4 COTE D'' avoire 1990 A. OREILLE-Roissard 1 18

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Coque moteur à vapeur 1991 pièces Fair or Edition by SCALE MODELS échelle 1 64th Saisine QPC
Porteur Enfant Moto New Holland Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
OTTO Mobile Citroen Xsara Sport Ph.1 rouge 2000 1 18 OT305 Vidéo du conseil
Neo Scale Models 44146, 1977 Bentley Corniche FHC échelle 1 43 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
1 43 DeAgostini Dinky Toys 534 BMW 1500 Model Car ALLOY DIECAST rouge NEW 1 43
DINKY TOYS No. 532 Lincoln Première
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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MINICHAMPS LOTUS RENAULT 97 T 1985-Ayrton Senna échelle 1 18

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf : autre (voir les détails)  Marke: Guiloy
Maßstab: 1:18 Fahrzeugtyp: Chrysler Atlantic
EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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