Les décisions à la une

AUTOART 70979 - BUGATTI EB110 GT 1992 ARGENT 1 18

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hot Wheels Elite Ferrari F430 Challenge 1 18 28 Bruno Senna (BRA) (MCC) Conformité
Apollo Intensa Emozione (Apollo IE) Full Carbone peako MODEL 1 18 82900
Ha7419 fw-190a-4 groupes de chasse 2, FRANCE 1943, HOBBY MASTER 1 48, NEUF 2 17 & Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
7 Lot Mixte LESNEY MATCHBOX VOITURE dans leur boîte d'origine modèles 1980 Circa 18 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
BIANTE 1 18 FORD FALCON EB G BRABHAM & D PARSON 35 1993 SANDOWN WINNER ONLY 204

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Pfuit BMTS 05 transporteur set FIAT IVECO s. Marino GP 1982 + 126 c2 n.27 1 43

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1 18 Ford FALCON año 1964 Yat Ming 92708BK noir Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: Epoch
Numéro de pièce fabricant: 21-514 ISBN: 4977389215140
EAN: 4977389215140

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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