Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hot wheels blanc 2018 Star Trek USS Enterprise NCC 1701 écran Temps lot de 25 Conformité
FRANKLIN MINT PRECISION MODELS VOITURE MAYBACH ZEPPELIN 1939 1 24 eme
WAGNER LINCOLN 1928 MODEL L CONVERTIBLE,PERFECT RARE NEW Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
McLaren Mercedes MP4 19 2004 David Coulthard 1 43 MINICHAMPS 530044305 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Terry Labonte 5 KELLOGG'S Looney Tunes 2001 1 24 Elite

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Boeing B-29 Superfortress Enola Gay 1 144 scale Diecast modèle par Air Force 1

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Hogan Wings 500 Japan Air System JAS YS-11 ROUGE COULEUR VERTE 1 500 NG Coffret Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Fantasy Flight Games A Game of Thrones The Board Game (2nd édition) Vidéo du conseil
Hi Story Mini Voiture HS2401GY 1 24 MAZDA ROADSTER RF 2016 Premium Métallique Japon Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Brand: NA
Model: NA Age Level: null
MPN: NA UPC: 4548565330126

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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