Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Minneapolis Moline norme G1350 jouet tracteur (Blanc, Oliver) Conformité
Dragon Wings 400 Finnair MD-11 San Noël Express 1 400 SKYclub libération
Saab 96 Gal Neo Scale Models 1 43 NEO43680 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ferrari F14-T GP2014 F. Alonso Hotwheels 1 18 BLY67 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Spark - 1 43 - Ford Fiesta WRC-Monte Carlo 2018-s5952

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Williams Martini Racing Voiture Modèle Massa 1 43 Minichamps Australian GP 2015 K8 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
SPARK MODEL S5292 COOPER T60 MARIO DE ARAUJO CABRAL 1963 N.22 DNF GERMAN GP 1 43 Vidéo du conseil
CORGI TOYS 271 Smith's Karrier Mobile Canteen-patates frites Belge à l'exportation Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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CHEVROLET CHEVY EL CAMINO Glisser hors la loi 1965 noir 1 18 - A1805409 ACME
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: Sun Star
Échelle: 1:18 Modèle de véhicule: GTO
Marque du véhicule: Pontiac Matériau: Metal (Diecast)
Année du véhicule: 1964 Couleur dominante: Marimba Red
EAN eq: 657440018241 EAN: Does Not Apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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