Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Frontiart Zenvo st1 1 18 Bleu Resin Conformité
Suchoj T-50 Pak FA 1 48
1 18 BoS Ford Edsel Ranger Hardtop 1960 oren blanc Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Lamborghini Aventador Lp700-4 Roadster Pirelli Edition 2013 Looksmart modèle 1 43 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Lancia delta s4 Rouge Groupe B rouge Group B 1985 1 18 Autoart 74771 NEUF

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
SPARK S1928 Porsche 935 JLP n°18 Winner 24H Daytona 1982 1.43 NB

Les dernières actualités

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SPARK 43LM12I R18 e-tron quattro 1 Vainqueur du Mans 2012 -, échelle 1 43, Saisine QPC
T01-JA HONDA CIVIC EG6 1993 Gr.A JACCS RACING TARMAC WORKS 1 18 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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MAISTO 1 18 VW Volkswagen Export Sedan 1951 avec neuf dans sa boîte (or30 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Vehicle Make: Ferrari
Scale: 1:43 Model: race transporter set
Features: Limited Edition, Personal Number Plate, Unopened Box Colour: ferrari red
Vehicle Type: Car/Transporter Material: die cast
Vehicle Year: 1970 Theme: F1
Brand: Brumm

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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