Les décisions à la une

MODELLINO McLAREN MP4-12C GT3 BOUTSEN GINION RACING 24H SPA 2013 IN RESINA MINIC

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Ferrari TRC 500 96 Sebring 1958 1 43 Model 0172 ART-MODEL Conformité
GLM MODELS 1923 HISPANO-SUIZA H6A Victoria Town Car, Ouverte. Ltd 199, neuf.
Kings Modèles 1 43 1952 Ferrari 500 F2 14 ITALIAN GP PIERO TARUFFI Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ferrari 312 t4 Prove GP Usa Ovest 1979 Villeneuve + mot moins Pfuit 1 43 r578b-ch M Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mclaren Mercedes Mp 4 25 J. Button 2010 Minichamps 1 43 530104301 Model

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Excellent état Hero Quest le raison jeu 100% intacte, démontés, entièrement

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1986 Porsche 911 Turbo Gemballa Avalanche Granate 1 18 BoS-Models 306 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
MG MODEL 512S50 - Ferrari 512S 1000Km Monza 1970 N°6 Pesch DNQ 43 Vidéo du conseil
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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