Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
M. Ferrari 430 Scuderia 1 43 pièce unique main Made in Conformité
JOAL CATERPILLAR 375 pelleteuse 1 50 échelle 189 nouveau dans boîte d'origine rare
Universal Hobbies UH8000 KOMATSU D 61 EX RUSPA 1 50 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Megastore247 BB1 Plain Bulles Auto Sac 100 x 135 à 1 000 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Bizzare BZS01 CUNNINGHAM SPECIAL 2006 WE ARE BIZARRE 1 43 Saisine QPC
Allis Chalmers D14 1 16 diecast farm tractor REPLICA DE COLLECTION par speccas Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Bmw M3 Gt2 E92 Mueller Milner Alms 2009 Minichamps 1 43 400092992 Diecast Vidéo du conseil
Kenna models échelle 1 43 KM13-wolseley 9-bleu foncé noir Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Brand: Hot Wheels
Vehicle Type: car MPN: 29750
Material: Diecast Scale: 18
EAN: 7426996898668 Vehicle Make: Ferrari
UPC: Does Not Apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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