Les décisions à la une

TVR 390 SE 1985 SPARK S0237 1 43

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hot wheels rougeline Oldsmobile 442 in (environ 1122.68 cm) Magenta Conformité
Premium Classixx PREM13353 VW LT28 BRANDWEER 1 43 Modellino
1 32 SCHUCO progrès rs09-gt124 avec Mähbalken 45 078 2900 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Auto Art 118 Nissan Fairlady Z 432 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Vagabond, W25K, Roadster, 1936, - noir, 1 43, Voiture Modèle, neo.

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Porsche 956k-test 1982 paul ricardo 1 43 MINICHAMPS NEUF & OVP 400826700

Les dernières actualités

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20 HOT WHEELS TOUS LES STREET RODS and hot rods avec variations lot 1013 Saisine QPC
BATEAU RIVA AQUARAMA 1 10 82 CM Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
AUTOart 1 18 ASTON MARTIN VANQUISH S 2017 bleu métallisé 70274 EMS avec suivi NEUF Vidéo du conseil
Kyosho minicartern LOTERIE B prix mclaren 4 modèle de voiture noir mat Set 1 64 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Matrix Model 1 43 JAGUAR V12 KENISNGTON ITALDESIGN Concept Dark vert 1990 NEW
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Minichamps 1 43 - Mercedes C36 AMG Jaune

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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