Les décisions à la une

Spark sa013 PORSCHE 997 gt3 88 carrera cup asia gagnant 2011-K Sawa, échelle 1 43,

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
2009 Dale Jr arc Stealth Impala SS 1 24 Conformité
Cult Models CLTL046.2 - Jaguar Type E série II vert métallisé - 1968 1 18
Porsche 911 991-2 Carrera Cabriolet 2016 jaune HERPA 1 43 hp71024 Model Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
NOREV 1 18 Porsche 1969 T Rouge Foncé Diecast voiture 187630 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
MINICHAMPS 439030081 1 43 Setra S 8 des Walser c4013 longtemps épuisé

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Spark S2542 - 1 43 CHEVROLET Corvette C6 ZR1 No.74 CORVETTE Racing Le Mans Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Corgi Toys 152 B.R.M. Formula 1 Grand Prix Racing car near mint in box Vidéo du conseil
DUBLO Dinky trade box Comme neuf ou en parfait état VW Van tous Crisp promotionnels. Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Lancia Stratos HF Rally 14 Rallye Monte Carlo 1977 - 1 18 - Sun Star
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Les événements du Conseil constitutionnel
Mayfair jeu de plateau mettant historique scénarios I-Alexander & Khéops Box très bon

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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