Les décisions à la une

1 43 Make Up Company EM388B HONDA NSX-R 1992 Formule Rouge miniwerks

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Feu Vert 1 43 PORSCHE 911 CARRERA GT3 RS 2001 Bleu rapide et furieux 5 GL86226 Conformité
Jeu de cartes QUARTET-internationale voitures des années 70'er - 118 Cartes
ITALERI 1 72 C-27J SPARTAN MODELLO IN KIT DI MONTAGGIO Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
TEK64837 - Camion SCANIA R09 Topline avec remorque frigorifique aux couleurs du Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1 18 Ferrari F355 Spider 1994 1 18 • HOTWHEELS BLY34

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
(E) LESNEY MATCHBOX JAGUAR xk140 - 32

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Rare WSI Models Premium Line TADANO ATF 70G-4 1 50 échelle DIE-CAST 04-1101 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Ferrari 250 LM n.26 2nd LM 1965 P. Dumay-G. Gosselin 1 43 Looksmart LSLM 016 Model Vidéo du conseil
PEUGEOT 104 PEUGETTE sensible Spider 1976 jaune bleu Matrix 1 43 mx31604-051 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
NOREV 187962 Lamborghini Murcielago LP670-4 Super Veloce, 1 18, rare, En parfait état, dans sa boîte
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

AC COBRA DAYTONA Coupe 59 Filipinetti Exoto 18004 1 18 SUPERB SEE INFO

GLM 43205101 - 1933 Rolls Royce 20 25 HP Vincent Van JUSTERINI & BROOKS j&b 1 43

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Vehicle Make: Tesla
Color: Silver Scale: 1:43
Vehicle Type: Car Year of Manufacture: 2017
Brand: Schüco Features: Limited Edition, Unopened Box
UPC: Does not apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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