Les décisions à la une

Airbus A 320 D-AIQE Lufthansa Énorme Avion Avion YAKAiR Wood Modèle

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Technomodel 1 18 ScaleResin TM18-17B Ferrari 365 P2 blanc Elephant LM 1966 18 Conformité
Hot Wheels Liberty Promotions Superflames Série 2 Burnout VW Drag Bus 913 1300
Qantas Airways Airbus a380-800 1 200 NOUVEAU Skymark skr365 Modèle D'Avion a380 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Vitesse 1 43 - Mercedes 600 SEL W140 imousine rouge boreaux Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Hot Wheels 2018 50th Anniv 32nd la Conv DAIRY DELIVERY, Bryan pape, Paul Spradlin

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Spark Model SG124 MERCEDES AMG C-COUPE N.9 DTM 2013 C.VIETORIS 1 43

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Modellino Laing Camion Gru Giocattolo Vintage Collezionismo Modellismo Anni 80 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Caterpillar AP 1000 finaux roues 3881 NZG 1 50 neuf dans sa boîte Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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