Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mclaren 675Lt Spider Solis TRUE SCALE MINIATURES 1 43 TSM430202 Miniature Conformité
BRU2131 - CLAAS Jaguar 900 coupe repliable jouet BRUDER - 1 16
Minichamps 413 066263 1 PORSCHE 43 911 R 991 2016 Orange Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
(TRU05628) - Trumpeter 1 350 - German Carrier DKM Peter Strasser Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
La Ferrari 1 18 BuragoToutes les décisions
Volkswagen Jetta 2010 - 1 43 - Minichamps

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Bentley Continental Gt V8-S Coupe 2014 Dark gris Satin BBR 1 18 P1886C Miniature

Les dernières actualités

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1 43 Minichamps Mercedes Brabus 600 based AMG C63S 2015 Saisine QPC
Saviem SC1 1964 SERVICE SCOLAIRE NOREV 521011 1 43 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Jouet Citroën France en plomb B14 G Berline 6 glaces B 14 1928-1930 03 Vidéo du conseil
AUTOWORLD DR2AW234 1 18 1969 DODGE SUPER BEE WALLY Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Lamborghini Centenario métallique bleu clair à l'échelle 1 18 par AUTOART 79113
CORGI TOYS 371 PORSCHE CARRERA 6 1 43 neuf dans sa boîte
Toutes les actualités
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Citroen GS Club (1972) 1 18 Norev 181625

1 18 Kyosho GTS18507GR Lamborghini Diablo GT. vert scandale (vert)
Bonjour Japon SAUBER MERCEDES C9 Le Mans 1 échelle 43 voiture

Concours « Découvrons notre Constitution »

Family Board Game deuxième édition randonnée Les parcs nationaux d'enseignement

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Anno del veicolo: 1950-1951
MPN: Non applicabile Tipo veicolo: F1 World Champion
Articolo modificato: No Marca: MEBETOYS
Colore principale: Rosso Paese di fabbricazione: Italia
Caratteristiche aggiuntive: Con supporto Scala: 1:25
Pilota: J.M. Fangio Prodotto non nazionale: No
Marca del veicolo: Alfa Romeo Tema: Formula 1
Materiale: Pressofuso

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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