Les décisions à la une

2016 Jimmie Johnson Homestead race win 7x Champion flashcoat Elite voiture 1 de 33

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
CORGI Mini Se7en & mini miglia Lot de 4 voitures, Curley Lewis Kimberley Bell Conformité
2 x RARE US Chevy et PANOZ Sport De Course Modèles de AUTOART et ERTL dans 1 18
Larry Dixon JR 1996 Miller Lite National Hot Rod Association Action 1 24 NEW IN BOX 1 7,500 in Display Case Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mercedes 150 Sport Roadster W28 1935 1 43 Diecast model ALTAYA IXO Atlas Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1982 Ford Capri 3.0 11 WINNER 24 H Nurburgring Ludwig 1 18 Minichamps

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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1 18 Minichamps Ford Edsel Special Roadster Early Version 1934 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Vintage Hanafuda Double Set ( Oishi Tengudo, Kyoto ) Vidéo du conseil
Nissan Skyline GT-R Fuji Champion 1993 1 43 EBBRO 44646 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
TSM 11FJ021 22 23 26 Ferrari 458 & F430 ITALIA GT2 Le Mans Model Cars 2011 1 43
1 18 Ferrari f60 FXX bleuargent-HW Elite limited RARE hard to find
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Les événements du Conseil constitutionnel
Boite Box pour For Nissan Leopard 280X-SF-L - 1 40 Diapet - Yonezawa

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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PORSCHE 911 GTS 997 II jaune 2011 Minichamps 410060120 Minichamps
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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