Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
MRFE04A by MR COLLECTION MODELS FERRARI FF 2011 1 18 Conformité
Komatsu 1 50 SCALE MODEL D155AX-7 Bulldozer Miniature Mini Voiture from Japan F S
kit Peugeot 405 MI 16V Rally Appennino 1991 - Meri Kits 1 43 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Nissan 350Z fast and Furius 3 Tokyo Drift Film 2003 RC2 53608 C 1 18 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Sextant 103-CALEDONIA-urmodell Master Model - 1 1250

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Unbranded 1 43 Scale construit Kit-Mini Sharknose-Rouge

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Près de la rare DUCATI 999F07 Wsb2007 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Danbury Neuf 1948 Chrysler Town et Country 1 24 Miniature à L'Échelle Lot A Vidéo du conseil
CMR 1 18 Scale CMR070 Ferrari 340 Berlinetta Mexico Carrera Mexicana 1952 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
HWEBLY33 by HOT WHEELS ELITE FERRARI 458 SPECIALE 1 18
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Les événements du Conseil constitutionnel
Dédicacé Ebbro 1 43 Lfa Code X Lexus

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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1 18 DIE CAST Maisto PREMIERE EDITION HUMMER (soft top)
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Vehicle Make: Jaguar MPN: 73541
Colour: Green Vehicle Type: Car
Material: DieCast Vehicle Year: 1954
Scale: 1:18 Brand: Auto Art
Series: CAR Type: Car - Passenger
Year of Manufacture: 1954

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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