Les décisions à la une

Bmw M4 Gts blanc 2016 MINICHAMPS 1 18 110025221 Miniature

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
VINTAGE HOT WHEELS Crémeux Rose Rose Rouge TWINMILL Original RSW pneus 1969 Conformité
1 43 SRC30K 1977 JPS Lotus 78 kit by SMTS
KESS MODEL 1 43 Cizeta V16T 6,4 16cil 64v 1991 jaune Art. KE43048002 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 18 Autoart 76333 Mercedes-AMG GT R 2017 AMG magno Mat Metallic vert Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mercedes W06 Hybrid Lewis Hamilton Malaysian Gp World Champion F1 2015 1 43

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ferrari 488 GTE rouge press version avec vitrine 1 18 - p18122v BBR

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SPARK SG090I R8 LMS Ultra N°14 24H Nurburgring 2 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Greenlight
ModelYear: 1976 Material: Metall
Fahrzeugmarke: FORD Colour: Not determined
MPN: 19034 Scale: 1:18
EAN: N/A

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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