Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
KK Scale KKDC180163 FERRARI 365 GT4 2+2 1972 LIGHT bleu METALLIC 1 18 Modellino Conformité
Héros pour dungeonquest par Games Workshop ex non perforé Psy Enveloppé contenu
1 18 Jaguar XJS - Percy Nicholson Winner Donington 1984 - Tecnomodel Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
DRAGON WARBIRDS 50224 1 72F-15E STRIKE EAGLE Mighty Mouse AF88-1682 , 336 FS, Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Corgi E.R.F. Terre Camion benne 458 En boîte

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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2005 JADA Homie rollerz McDonald Motorcycle Club Topo et Mante Religieuse 1 24 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
1 43 Rio Mercedes Benz 770 1942 4064 P Vidéo du conseil
Ferrari 250 LM LE MANS 1965 23 Looksmart Modèle 1 43 LSLM 078 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Spark MODEL s1679 Lotus 109 E. Bernard 1994 n.11 22th European GP 1 43 die cast
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Les événements du Conseil constitutionnel
Chevrolet Woody Surf Wagon 1939 1 18 6177

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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MBE 1 76 Scale Model Bus MB108 - Dennis Dragon Duple Metsec Citybus - Hong Kong
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: MONDO
Brand: MONDO Numéro de pièce fabricant: CARMTOYS6554
MPN: CARMTOYS6554 Modèle de véhicule: CARMTOYS6554
EAN: Non applicable Échelle: 18

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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