Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Minichamps Mercedes-Benz E-Klasse 320 CDI 2006 1 43 36 Paris-Beijing (JS) Conformité
Autoart 1 18 Mercedes-Benz G63 AMG 6x6 2013 Rouge
ROCHET-SCHNEIDER 23000 Chaboud TORPEDO OUVERT Autobus 1937 PERFEX 1 43 pe317 mod Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Pauls model type 1 24 MERCEDES BENZ SLR MILLE MIGLIA Sterling Moss sur base 3079 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1997 REVELL 3 GM Goodwrench Wheaties Dale Earnhardt -- 1 18th échelle

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
MULLIN AUTO MUSÉUM 1946 DELAGE D6 GRAND PRIX 437461100 MINICHAMPS 1 43

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Laudo Racing FIAT 126 maluch 1972 bleu 1 18 LM103G Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
KYOSHO Bentley Bentayga (Bright Bronze) 1 18Brand New Item NICE Vidéo du conseil
Corgi Jaguar E Type 5.3 L V12 - 374 (211) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Vehicle Make: Chevrolet
MPN: 111144 Material: Diecast
Vehicle Type: NASCAR Racecar Theme: Lowe's 60th Anniversary
Vehicle Year: 2006 Scale: 1:24
Driver: Jimmie Johnson Year of Manufacture: 2006
Brand: Action Color: Multi-Color
UPC: 781317515448

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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