Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NISSAN LEOPARD 3.0 Ultima (F31) or Ignition Model 1 18 IG1013 Conformité
1 18 Model Car Group Ford Country Squire With Wood Look 1960
Oreca 07 Gibson équipe TDS Racing 28 24 H le mans 2017 Spark 1 43 s5815 Model Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Brooklin 1 43 Scale BRK16 031 - 1935 Dodge Van Merley House 1 Of 100 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CORGI TOYS no 905, SU100 Russian Tank Destroyer-superbe état neuf.

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
EBBRO EB44273 DAY & NITE SPL N.18 JAPAN GP 1969 CLASS WINNER 1 43 DIE CAST MODEL

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1996 NASCAR Diecast 12 24RC Jeff Gordon Dupont MIKE SKINNER Realtree Craven DW Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
EBBRO eb45326 MC écrites Honda mp4-30 Alonso 2015 n.14 Middle season version 1 43 Vidéo du conseil
Plastic model kit scale 1 800 ARII A128-1800 MIDWAY AIRCRAFT CARRIER open box Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Brand: Corgi

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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