Les décisions à la une

Enfants Unisexe Early Learning élégante en bois musical pratique Piano + Tabouret

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Lancia Flaminia 3C 2.8 Speciale Pininfarina 1963 blanc Neoscale 1 43 NEO46995 Conformité
LEEROY Yarbrough 1969 MERCURY CYCLONE University of Racing 1 24 Die Cast New
Minichamps williams F1 bmw FW24 r. schumacher 100 020105 1 18 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Epoch Super Mario Big Adventure Game DX Koopa Castle et 7 casiers NEUF Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Épée 3006 KOMATSU VALMET 445EXL avec tête d'abattage 1 50 Die-Cast NEW En parfait état, dans sa boîte

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ebbro EB44508 NISSAN R85V N.32 16th LE MANS 1986 WEAVER-HASEMI-WADA 1 43 Modelli

Les dernières actualités

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MATCHBOX rw 18d Cat. bulldozer rare argentées rôles dans E BOX Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Ferrari 458 Italia GT2 24 H le mans 2011 Action Figure Corse NO.71 BBR MODELS 1 43 BBRC 65 Vidéo du conseil
Ferrari 512 BB Rouge 1976 1 43 Best Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Hot Wheels'49 Mercure et'51 Mercure Japon Show 28 mai 2006 1970 2000 COOP
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Brand: Atlas Vehicle Type: Commercial Vehicle
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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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