Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
PORSCHE 911 RSR - 24 H le mans 2017 long Hedlund Al Faisal - 1 43 Spark 5842 Conformité
MCC 1 18 Benz Reflex McLaren Noir
Kings Model 1 43 1997 FERRARI F300 Fiorano intermédiaire pneu Test Nicola Larini Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
DINKY TOYS 240 COOPER RACING CAR BOXED EXCELLENT. Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
F. Massa Ferrari f150 Italia Formula 1 2011 1 18 HotWheels

Les dernières actualités

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2013 BMW M6 F13 Coupé BLANC ALPIN 1 18th FACTORY BMW Diecast Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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GMP Eddie Sachs Dean Van Lines Offenhauser dirt champ DIE CAST VOITURE 1 18 7627 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Minichamps
Material: Druckguss Herstellernummer: 155821124
Modelljahr: 1982 Maßstab: 1:18
Besonderheiten: Limitierte Auflage, mit OVP, 1 of 350 Herstellungsjahr: 2017
Model: Quattro Fahrzeugmarke: BMW
Rennteam: Audi Sport Farbe: Mehrfarbig
Fahrer: Demuth / Daniels Besonderheit: mit OVP
Rennserie: Lombard Rac Rally EAN: 4012138142220

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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